Assemblée nationale : la Cour constitutionnelle tranche sur le nouveau règlement intérieur
Par la décision DCC 25-256 rendue le 8 août 2025, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adopté le 8 juillet 2025 par les députés de la neuvième législature. Après examen, la Haute juridiction a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions du texte, à l’exception de l’article 133 nouveau.Selon l’article 133 actuellement en vigueur, le cabinet du président de l’Assemblée nationale est composé de douze membres, parmi lesquels figurent :
Un Directeur de Cabinet et son adjoint
Un secrétaire particulier du président
Trois secrétaires de cabinet
Une cellule d’audit interne dirigée par un cadre de rang de Directeur
Des conseillers techniques
Des chargés de mission
Un chargé du protocole et son assistant
Un commandant militaire
Un attaché de presse
Un aide-de-camp ayant au moins le grade de lieutenant. Or, l’article 133 nouveau, introduit par la résolution soumise au contrôle de constitutionnalité, ne reprend pas cette énumération. Pour la Cour constitutionnelle, cette omission constitue une violation de l’article 107 de la Constitution, qui interdit toute proposition ou amendement entraînant une charge publique non encadrée, sauf s’il est accompagné d’une compensation budgétaire.liées à son fonctionnement. Elle souligne qu’une telle lacune rend impossible l’établissement d’un budget clair, incluant le nombre, les grades et les attributions des collaborateurs du président.
En conséquence, l’article 133 nouveau est jugé non conforme à la Constitution. La Cour exige que le nouveau règlement intérieur précise explicitement la composition du cabinet présidentiel pour respecter les exigences de transparence et de responsabilité budgétaire.Cette décision intervient à la suite de la saisine du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, par lettre en date du 30 juillet 2025, sollicitant le contrôle de constitutionnalité de la résolution n°2025-02, adoptée le 8 juillet 2025 et modifiant la résolution n°2020-01 du 14 juillet 2020 portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
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